La demande de rescrit fiscal

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Informations pratiques

Date / Heure 04/11/2015
9 h 00 min - 12 h 30 min
Thème(s) Gestion associative
Organisateur CDOS Dordogne
Intervenant(s) Agence Culturelle de la Dordogne
Adresse 12 Bvd de la Beauronne, 24430 Marsac sur l'Ilse
Tarif(s) Gratuit
Publics

Atelier pratique :
– Rappel des conditions pour bénéficier du régime fiscal du mécénat. Il s’agit notamment (article 200 du Code Général des Impôts) des associations cultuelles.
– Etude de cas pratique et argumentation de la demande

Lieu

Pôle de ressources scéniques 24
12 Bvd de la Beauronne, 24430 Marsac sur l'Ilse

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Pré-inscription

Les inscriptions sont closes pour cette formation.

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