Une nouvelle obligation : la mutuelle employeur

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Informations pratiques

Date / Heure 29/09/2015
18 h 30 min - 20 h 30 min
Thème(s) Emploi associatif
Organisateur CDOS Gironde
Intervenant(s) Frédéric LASFARGUE, Chargé de développement contrats collectifs - Direction Réseau et Distribution - MGEN Gironde
Adresse 153 rue David Johnston, 33000 Bordeaux
Tarif(s) Gratuit
Publics Bénévoles et dirigeants associatifs, employeurs associatifs

OBJECTIFS

  • Connaître les nouvelles directives concernant la généralisation de la complémentaire santé
  • S’informer sur les obligations de l’employeur (contrat de base obligatoire) et sur les différentes options possibles

CONTENU

Au plus tard le 1er janvier 2016, toutes les entreprises et les structures associatives auront l’obligation de mettre en place auprès d’un organisme habilité (mutuelle, institut de prévoyance et société d’assurance) une complémentaire santé collective et obligatoire pour l’ensemble de leurs salariés.

Cette disposition, instituée par l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, a été reprise et étendue à tous par la Loi du 14 juin 2013 relative à la Sécurisation de l’Emploi.

Qui est concerné ?

Principe : la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour tous dès le 1er jour de travail du salarié, même s’il se trouve en période d’essai.
Néanmoins, il existe un certain nombre de cas de dispenses d’affiliation qui s’appliquent dans les mêmes conditions, que la mutuelle d’entreprise résulte d’un accord collectif (accord d’entreprise ou référendum) ou d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE).
Exception : le salarié déjà présent dans l’entreprise pourra toujours être dispensé d’adhérer à une couverture santé si cette dernière est instaurée après son embauche par décision unilatérale de l’employeur (article 11 de la loi EVIN n°89-1009 du 31 décembre 1989).

METHODES PEDAGOGIQUES 

  • Apports théoriques, méthodologiques et pratiques
  • Réponse aux questions posées
  • Echanges avec les participants

Lieu


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Pré-inscription

Les inscriptions sont closes pour cette formation.

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